Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du chapitre III du titre II est remplacé par l'intitulé suivant :
2. « Chapitre III
3. « Recours contre les décisions du conseil ou de son président »
Décret n°2007-163 du 6 février 2007 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-163 du 6 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260028
Texte parentLEGITEXT000006055408
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