Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-163 du 6 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260029
Texte parentLEGITEXT000006055408
Référencearticle 7 du décret n°2007-163 du 6 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 40 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « les décisions du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques », sont insérés les mots : « ou de son président » ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « lorsque l'urgence le justifie et » sont remplacés par les mots : « lorsque celle-ci risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou ».
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