Décret n°2007-163 du 6 février 2007 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 8 février 2007.

TexteDécret n°2007-163 du 6 février 2007

IdentifiantLEGIARTI000006260031

Texte parentLEGITEXT000006055408

Référencearticle 9 du décret n°2007-163 du 6 février 2007 (version du 8 février 2007)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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