1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-164 du 6 février 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 février 2007.
TexteDécret n°2007-164 du 6 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260033
Texte parentLEGITEXT000006055409
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