Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-172 du 7 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260056
Texte parentLEGITEXT000006055415
Référencearticle 2 du décret n°2007-172 du 7 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du 1° de l'article 3 du décret du 7 décembre 2001 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
2. « 1° Les préfets de département, les préfets de région et les préfets coordonnateurs des itinéraires routiers peuvent donner délégation de signature aux chefs des services concernés. »
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