1. Le recours au vote électronique peut constituer l'une des modalités d'expression des suffrages ou son unique modalité. Les conditions d'expression des votes et, le cas échéant, les modalités de mise en œuvre du vote électronique sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Décret n°2007-173 du 7 février 2007 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 4 août 2014.
TexteDécret n°2007-173 du 7 février 2007
RattachementChapitre II : Le conseil d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000029328971
Texte parentLEGITEXT000006055416
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