RattachementChapitre II : Le conseil d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000021269260
Texte parentLEGITEXT000006055416
Référencearticle 14 du décret n°2007-173 du 7 février 2007 (version du 16 novembre 2009)Légifrance →
1. Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, à l'exception de ceux mentionnés du 1° au 6° de l'article 13 et de celui mentionné à l'article 20. Il lui est rendu compte de ces délégations à chacune de ses séances.
2. Il peut décider la constitution de commissions dont les membres sont choisis parmi ceux du conseil d'administration et comprennent obligatoirement des représentants des collectivités et des affiliés. Lorsqu'un membre titulaire est présent, son suppléant n'a pas voix consultative.
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