RattachementChapitre II : Le conseil d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000021269258
Texte parentLEGITEXT000006055416
Référencearticle 15 du décret n°2007-173 du 7 février 2007 (version du 16 novembre 2009)Légifrance →
1. Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires un mois après la plus tardive des dates de réception du procès-verbal par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget sans que l'un d'eux ait fait connaître son opposition au président du conseil d'administration. Les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget peuvent demander par écrit des informations ou des documents complémentaires relatifs aux délibérations du conseil d'administration. Le délai d'un mois est alors suspendu jusqu'à production de ces informations ou documents.
2. Ce délai peut être réduit avec le consentement des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
3. Les décisions du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations prises par délégation du conseil d'administration en vertu du premier alinéa de l'article 14 sont exécutoires dans les mêmes conditions.
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