Décret n°2007-173 du 7 février 2007 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er mars 2007.

TexteDécret n°2007-173 du 7 février 2007

RattachementChapitre III : La gestion de l'établissement.

IdentifiantLEGIARTI000006403052

Texte parentLEGITEXT000006055416

Référencearticle 19 du décret n°2007-173 du 7 février 2007 (version du 1er mars 2007)Légifrance →

1. Chaque année, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations soumet à l'approbation du conseil d'administration un rapport présentant les comptes annuels de la caisse nationale et le rapport détaillé de la gestion.

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