1. Les aides et secours prévus au 10° de l'article 13 et leurs frais d'administration sont financés exclusivement par un prélèvement sur le produit des retenues et contributions visées aux articles 3 et 5. Le conseil d'administration de la caisse nationale fixe le montant de ce prélèvement, qui ne peut excéder la somme résultant de l'application au produit des retenues et contributions de l'exercice précédent d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Décret n°2007-173 du 7 février 2007 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2009.
TexteDécret n°2007-173 du 7 février 2007
RattachementChapitre III : La gestion de l'établissement.
IdentifiantLEGIARTI000021269252
Texte parentLEGITEXT000006055416
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