1. Le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, créé par l'article 31 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée au sein de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, est géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Décret n°2007-173 du 7 février 2007 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 1er mars 2007.
TexteDécret n°2007-173 du 7 février 2007
RattachementChapitre IV : Le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
IdentifiantLEGIARTI000006403057
Texte parentLEGITEXT000006055416
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