RattachementChapitre IV : Le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
IdentifiantLEGIARTI000006403059
Texte parentLEGITEXT000006055416
Référencearticle 25 du décret n°2007-173 du 7 février 2007 (version du 1er mars 2007)Légifrance →
1. Le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles présente chaque année, pour chaque fonction publique, au conseil d'administration de la caisse nationale un rapport comportant :
2. a) Un relevé des statistiques relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, en tenant compte notamment de leurs causes ;
3. b) Un bilan de son activité.
4. Ce document est transmis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
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