Décret n°2007-173 du 7 février 2007 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 1er mars 2007.

TexteDécret n°2007-173 du 7 février 2007
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006403060
Texte parentLEGITEXT000006055416
Référencearticle 26 du décret n°2007-173 du 7 février 2007 (version du 1er mars 2007)Légifrance →

1. Le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié portant règlement d'administration publique pour la constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 1945 est abrogé.

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