RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006403061
Texte parentLEGITEXT000006055416
Référencearticle 27 du décret n°2007-173 du 7 février 2007 (version du 1er mars 2007)Légifrance →
1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
2. Les membres élus du conseil d'administration de la Caisse nationale des retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 1945, en fonction à la date de publication du présent décret, continuent d'exercer leur mandat jusqu'à l'élection de leurs successeurs selon les règles fixées par l'article 10 du présent décret.
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