1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-173 du 7 février 2007 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 1er mars 2007.
TexteDécret n°2007-173 du 7 février 2007
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006403033
Texte parentLEGITEXT000006055416
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