1. Les collectivités et établissements employeurs des fonctionnaires mentionnés à l'article 2 sont immatriculés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Décret n°2007-173 du 7 février 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er mars 2007.
TexteDécret n°2007-173 du 7 février 2007
RattachementChapitre Ier : Droits et obligations des bénéficiaires du régime et de leurs employeurs.
IdentifiantLEGIARTI000006403036
Texte parentLEGITEXT000006055416
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