1. Afin d'assurer la mise en oeuvre du droit à l'information prévu à l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, les employeurs des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale ont l'obligation de lui transmettre tout au long de leur période d'affiliation les informations relatives à leur carrière et à leur situation familiale et qui sont nécessaires à la mise en oeuvre de ce droit.
Décret n°2007-173 du 7 février 2007 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er mars 2007.
TexteDécret n°2007-173 du 7 février 2007
RattachementChapitre Ier : Droits et obligations des bénéficiaires du régime et de leurs employeurs.
IdentifiantLEGIARTI000006403040
Texte parentLEGITEXT000006055416
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