1. Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-180 du 8 février 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 février 2007.
TexteDécret n°2007-180 du 8 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260101
Texte parentLEGITEXT000006055424
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