Décret n°2007-182 du 8 février 2007 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 10 février 2007.

TexteDécret n°2007-182 du 8 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260128
Texte parentLEGITEXT000006055427
Référencearticle 13 du décret n°2007-182 du 8 février 2007 (version du 10 février 2007)Légifrance →

1. La circulation et le stationnement des personnes sont limités aux sentiers balisés ainsi qu'à la route menant au Belvédère du Viso et selon les modalités définies par arrêté du préfet.

2. Toutefois, cette limitation ne s'applique pas aux opérations strictement nécessaires :

3. - aux actions de surveillance et de secours ;

4. - aux actions nécessaires à l'entretien de la réserve ;

5. - aux activités pastorales et forestières ;

6. - aux personnes exerçant leur droit de chasse et de pêche, respectivement dans le cadre des articles 7 et 8 du présent décret ;

7. - aux propriétaires et à leurs ayants droit.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006260128, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.