1. Les activités et manifestations sportives et touristiques sont réglementées par le préfet. La pratique individuelle des sports est autorisée sous réserve des dispositions de l'article 13.
Décret n°2007-182 du 8 février 2007 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 10 février 2007.
TexteDécret n°2007-182 du 8 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260129
Texte parentLEGITEXT000006055427
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