Décret n°2007-182 du 8 février 2007 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 10 février 2007.

TexteDécret n°2007-182 du 8 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260130
Texte parentLEGITEXT000006055427
Référencearticle 15 du décret n°2007-182 du 8 février 2007 (version du 10 février 2007)Légifrance →

1. La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits dans la réserve. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules à moteur strictement nécessaires :

2. 1° Aux opérations de police, de secours ou de sauvetage ;

3. 2° Aux activités d'entretien et de surveillance de la réserve ;

4. 3° Aux activités pastorales ou forestières ;

5. 4° Aux opérations d'entretien effectuées par les services communaux ;

6. 5° Aux activités autorisées par le plan de gestion de la réserve, effectuées par les propriétaires et leurs ayants droit ;

7. 6° Aux activités du gestionnaire du refuge du mont Viso définies par voie de convention passée avec l'organisme gestionnaire de la réserve et la commune de Ristolas.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006260130, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.