Décret n°2007-182 du 8 février 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 février 2007.

TexteDécret n°2007-182 du 8 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260118
Texte parentLEGITEXT000006055427
Référencearticle 3 du décret n°2007-182 du 8 février 2007 (version du 10 février 2007)Légifrance →

1. Les activités agricoles et pastorales s'exercent conformément au plan de gestion de la réserve. En l'absence de plan de gestion, les activités pastorales font l'objet d'un cahier des charges conforme au document d'objectifs du site Natura 2000 "Haut-Guil, Mont-Viso, Val Préveyre".

2. Les activités forestières s'exercent conformément au document d'aménagement prévu par le code forestier et déclaré conforme aux dispositions spécifiques arrêtées conjointement par l'autorité administrative chargée des forêts et l'autorité compétente au titre de la législation sur les réserves naturelles. Ce document d'aménagement, qui prend en compte les objectifs de protection du milieu naturel, est présenté pour avis au comité consultatif.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006260118, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.