1. Un arrêté préfectoral définit, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve naturelle, du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de la société de chasse communale, les conditions d'exercice de la chasse et de la gestion cynégétique dans la réserve naturelle, conformément au plan de gestion de la réserve et à la réglementation en vigueur.
Décret n°2007-182 du 8 février 2007 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 10 février 2007.
TexteDécret n°2007-182 du 8 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260122
Texte parentLEGITEXT000006055427
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