Arrêté du 13 décembre 2006 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 10 février 2007.

TexteArrêté du 13 décembre 2006
RattachementII - Réserves nationales de chasse et de faune sauvage.
IdentifiantLEGIARTI000006878127
Texte parentLEGITEXT000006055428
Référencearticle 10 de l'arrêté du 13 décembre 2006 (version du 10 février 2007)Légifrance →

1. Un comité directeur de la réserve nationale est institué par l'arrêté de constitution de la réserve.

2. Il comprend notamment :

3. 1° Le préfet, président. En cas de pluralité des départements concernés, il est nommé un préfet coordinateur ;

4. 2° Le directeur régional de l'environnement ;

5. 3° Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;

6. 4° Le directeur général de l'Office national des forêts ;

7. 5° Un ou plusieurs directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt concernés ;

8. 6° Un ou plusieurs présidents de fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs concernés ;

9. 7° Le président de la fédération régionale des chasseurs ;

10. 8° Le président du parc naturel régional lorsque la réserve est incluse dans le périmètre de ce parc ;

11. 9° Un ou plusieurs représentants des collectivités territoriales concernées ;

12. 10° Un représentant de l'organisme gestionnaire.

13. Les membres du comité peuvent se faire représenter.

14. Le comité peut appeler à titre consultatif et pour des questions déterminées des personnalités ou des représentants d'organismes qualifiés susceptibles de l'éclairer.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006878127, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.