Arrêté du 13 décembre 2006 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 10 février 2007.

TexteArrêté du 13 décembre 2006

RattachementII - Réserves nationales de chasse et de faune sauvage.

IdentifiantLEGIARTI000006878130

Texte parentLEGITEXT000006055428

Référencearticle 13 de l'arrêté du 13 décembre 2006 (version du 10 février 2007)Légifrance →

1. Il est mis fin à une réserve nationale lorsque les motifs de sa constitution ou les garanties de sa gestion ne sont plus réunis.

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