1. Lorsque, conformément à l'article L. 422-27 du code de l'environnement, la demande est présentée par une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et qu'il est envisagé de réglementer d'autres droits que le droit de chasse, le propriétaire est consulté dans les conditions prévues par le II de l'article R. 422-83 du code de l'environnement.
Arrêté du 13 décembre 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 février 2007.
TexteArrêté du 13 décembre 2006
RattachementI. - Réserves de chasse et de faune sauvage.
IdentifiantLEGIARTI000006878119
Texte parentLEGITEXT000006055428
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