1. Le préfet statue après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, pour les réserves instituées à l'initiative d'un détenteur du droit de chasse. Pour les réserves instituées à l'initiative d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, il recueille l'avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
Arrêté du 13 décembre 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 février 2007.
TexteArrêté du 13 décembre 2006
RattachementI. - Réserves de chasse et de faune sauvage.
IdentifiantLEGIARTI000006878120
Texte parentLEGITEXT000006055428
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