Arrêté du 13 décembre 2006 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 février 2007.

TexteArrêté du 13 décembre 2006

RattachementI. - Réserves de chasse et de faune sauvage.

IdentifiantLEGIARTI000006878121

Texte parentLEGITEXT000006055428

Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 décembre 2006 (version du 10 février 2007)Légifrance →

1. L'arrêté d'institution détermine les limites de la réserve et la réglementation qui y est applicable.

2. Un plan de situation de la réserve au 1/25 000 est annexé à l'arrêté.

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