Arrêté du 13 décembre 2006 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 10 février 2007.

TexteArrêté du 13 décembre 2006

RattachementI. - Réserves de chasse et de faune sauvage.

IdentifiantLEGIARTI000006878125

Texte parentLEGITEXT000006055428

Référencearticle 8 de l'arrêté du 13 décembre 2006 (version du 10 février 2007)Légifrance →

1. L'arrêté de suppression d'une réserve de chasse et de faune sauvage fait l'objet des mesures de publicité prévues par l'article 5.

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