RattachementII - Réserves nationales de chasse et de faune sauvage.
IdentifiantLEGIARTI000006878126
Texte parentLEGITEXT000006055428
Référencearticle 9 de l'arrêté du 13 décembre 2006 (version du 10 février 2007)Légifrance →
1. La demande de mise en réserve nationale de chasse et de faune sauvage comprend :
2. 1° Les motifs qui justifient la constitution de la réserve en réserve nationale ;
3. 2° Le programme de gestion ;
4. 3° Les capacités techniques et financières de l'organisme gestionnaire ;
5. 4° Un budget prévisionnel pluriannuel ;
6. 5° Les pouvoirs et les responsabilités de gestion dont est investi l'organisme et qui comprennent notamment la détention du droit de chasse, la délégation du droit de destruction des animaux nuisibles et les règles de prise en charge des dommages du fait de la réserve.
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