Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-184 du 9 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260150
Texte parentLEGITEXT000006055431
Référencearticle 10 du décret n°2007-184 du 9 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 du décret du 21 décembre 2001 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Art. 11. - Pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient de l'allocation spécifique, les ouvriers de l'Etat ne sont ni électeurs ni éligibles aux instances consultatives dont ils relèvent et ne peuvent y siéger. »
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