1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-184 du 9 février 2007 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 11 février 2007.
TexteDécret n°2007-184 du 9 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260152
Texte parentLEGITEXT000006055431
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