Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 du même décret, les mots : « relevant du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ».
Décret n°2007-184 du 9 février 2007 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-184 du 9 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260143
Texte parentLEGITEXT000006055431
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