Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « sont versées par l'établissement » sont remplacés par les mots : « sont versées par l'administration, la collectivité ou l'établissement ».
Décret n°2007-184 du 9 février 2007 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-184 du 9 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260145
Texte parentLEGITEXT000006055431
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