Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-184 du 9 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260146
Texte parentLEGITEXT000006055431
Référencearticle 6 du décret n°2007-184 du 9 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deux premiers alinéas de l'article 6 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Pour bénéficier de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, l'ouvrier de l'Etat formule une demande qui est adressée à l'administration, à la collectivité ou à l'établissement qui l'emploie, accompagnée des pièces justificatives nécessaires pour établir ses droits.
3. L'administration, la collectivité ou l'établissement employeur doit notifier sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu la totalité des éléments nécessaires à l'instruction de la demande. »
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