Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-184 du 9 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260148
Texte parentLEGITEXT000006055431
Référencearticle 8 du décret n°2007-184 du 9 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 8. - Le bénéfice de l'allocation spécifique ne peut se cumuler ni avec une pension personnelle concédée en vertu des dispositions du décret du 5 octobre 2004 mentionné à l'article 4, ni avec un revenu de remplacement ou une allocation de préretraite versée au titre d'un régime de base de la sécurité sociale, ni avec une pension militaire versée après l'âge de soixante ans. »
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