Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, après les mots « actions d'éducation », sont insérés les mots : « et de formation ».
Décret n°2007-187 du 12 février 2007 · Article
Article 31
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-187 du 12 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006436675
Texte parentLEGITEXT000006055443
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