Décret n°2007-187 du 12 février 2007 · Article

Article 34

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2007-187 du 12 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006436678
Texte parentLEGITEXT000006055443
Référencearticle 34 du décret n°2007-187 du 12 février 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 5-5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « Art. 5-5. - I. - Le concours externe, le concours interne et le troisième concours comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.

3. « II. - Les candidats aux concours externes d'accès au professorat d'éducation physique et sportive ainsi que les professeurs d'éducation physique et sportive, après réussite à une épreuve complémentaire d'une section d'un concours de recrutement des personnels enseignants du second degré, peuvent obtenir une mention complémentaire.

4. « III. - Les professeurs d'éducation physique et sportive peuvent également obtenir la mention complémentaire prévue au II par reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, s'ils justifient d'une durée d'exercice de trois ans pour tout ou partie de leur service dans la discipline correspondant à la mention complémentaire postulée.

5. « IV. - La mention complémentaire est attribuée selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique. »

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006436678, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.