Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-187 du 12 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006436679
Texte parentLEGITEXT000006055443
Référencearticle 35 du décret n°2007-187 du 12 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 6 novembre 1992 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « aux actions », sont ajoutés les mots : « d'éducation et » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « actions de formation » sont insérés les mots : « et d'éducation ».
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