1. Si la mission n'est pas remplie selon les termes de la lettre afférente, il peut y être mis fin par l'autorité signataire. Celle-ci informe l'enseignant de ses intentions lors d'un entretien préalable. Si elle confirme son intention de mettre fin à la mission, elle lui adresse un courrier explicitant sa décision.
Arrêté du 12 février 2007 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 4 septembre 2007.
TexteArrêté du 12 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260231
Texte parentLEGITEXT000006055446
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