1. Les gestionnaires de réseau de transport publient sur leur site internet les températures permettant de calculer les suppléments de consommations de tout client final situé dans leurs zones d'équilibrage respectives. Ces températures sont établies à partir des mesures réalisées à la station météorologique de référence à laquelle est associé le point de sortie du réseau de transport concerné.
Arrêté du 7 février 2007 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 14 février 2007.
TexteArrêté du 7 février 2007
RattachementChapitre II : Modalités de couverture des risques climatiques.
IdentifiantLEGIARTI000006635632
Texte parentLEGITEXT000006055455
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