Arrêté du 7 février 2007 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 14 février 2007 au 25 mai 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 7 février 2007

RattachementChapitre Ier : Profils et droits unitaires de stockage.

IdentifiantLEGIARTI000006635625

Texte parentLEGITEXT000006055455

Référencearticle 5 de l'arrêté du 7 février 2007 (version du 14 février 2007)Légifrance →

1. Tout fournisseur alimenté en gaz naturel à un point d'interface transport-distribution (PITD) cède à son propre fournisseur les droits d'accès aux capacités de stockage correspondant à ses clients situés en aval de ce PITD.

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