1. Les droits de stockage des clients industriels autorisés, en application des dispositions du décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 susvisé, à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d'échanges de gaz du territoire français, des opérations occasionnelles d'achat et de vente de gaz naturel, sont attribués à l'expéditeur tiers auquel ils ont cédé le droit d'usage de leurs capacités de livraison. Cet expéditeur doit être titulaire d'une autorisation de fourniture de gaz naturel.
Arrêté du 7 février 2007 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 14 mars 2012 au 25 mai 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 7 février 2007
RattachementChapitre Ier : Profils et droits unitaires de stockage.
IdentifiantLEGIARTI000025494536
Texte parentLEGITEXT000006055455
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