Article abrogé, en vigueur du 29 mars 2014 au 25 mai 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 7 février 2007
RattachementChapitre Ier : Profils et droits unitaires de stockage.
IdentifiantLEGIARTI000028789810
Texte parentLEGITEXT000006055455
Référencearticle 8 de l'arrêté du 7 février 2007 (version du 29 mars 2014)Légifrance →
1. Au plus tard le 1er février de chaque année, sont mises sur le marché, en application de l'article 8 du décret du 21 août 2006 susvisé, les capacités de stockage correspondant à l'estimation des droits de stockage des clients qui seront nouvellement raccordés entre les attributions de capacités au titre des droits prévues aux articles 7 et 9 du présent arrêté, ainsi que les capacités de stockage commercialisables au titre de l'article 3 du décret du 21 août 2006 susvisé qui n'auraient pas été réservées. Ces capacités restituables sont réattribuées, en tant que de besoin, le 1er juillet ou le 1er novembre suivant, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 21 août 2006 susvisé.
2. Les informations correspondantes sont rendues publiques sur le site de l'opérateur de stockage.
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