Article abrogé, en vigueur du 29 mars 2014 au 25 mai 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 7 février 2007
RattachementChapitre Ier : Profils et droits unitaires de stockage.
IdentifiantLEGIARTI000028789807
Texte parentLEGITEXT000006055455
Référencearticle 9 de l'arrêté du 7 février 2007 (version du 29 mars 2014)Légifrance →
1. Au 1er juillet et au 1er novembre de chaque année, un fournisseur ou son mandataire peut réserver des capacités de stockage supplémentaires correspondant :
2. ― aux droits nouvellement acquis depuis l'attribution précédente des capacités au titre des droits, tels que définis à l'article 5 du décret du 21 août 2006 susvisé ;
3. ― au différentiel entre son obligation de détention de capacité correspondant à son portefeuille de clients mesuré à l'une de ces dates et la souscription déjà effectuée.
4. Il transmet sa demande aux opérateurs de stockage concernés conformément aux dispositions de l'article 6 dudit décret.
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