Article 1 LEGIARTI000006260313
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2007-198 du 13 février 2007 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 février 2007
NatureDécret
Signé le13 février 2007
Publié le15 février 2007
Articles3 articles en vigueur
NORSANA0625209D
IdentifiantLEGITEXT000006055462
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 815-1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'ordonnance n° 2005-871 du 28 juillet 2005 relative au droit de l'action sociale à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006260314
1. Les dispositions des articles D. 344-38 et D. 542-2 à D. 542-7 modifiées par l'article 1er du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Article 3 LEGIARTI000006260315
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 février 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'outre-mer, François Baroin
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 · application
Ordonnance n° 2005-871 du 28 juillet 2005 · application
Ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005 · application
Cité par 1 texte
Code de l'action sociale et des familles - art. D542-2 (Ab) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 février 2007).