1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-198 du 13 février 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 février 2007.
TexteDécret n°2007-198 du 13 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260315
Texte parentLEGITEXT000006055462
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