Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-199 du 14 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260317
Texte parentLEGITEXT000006055463
Référencearticle 2 du décret n°2007-199 du 14 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté après l'article R. 161-33-9 un article R. 161-33-10 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 161-33-10. - Le ministre chargé de la sécurité sociale arrête, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
3. « 1° Les modalités d'émission, de distribution et de mise à jour des cartes d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale par les organismes servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie ;
4. « 2° Les modalités selon lesquelles le titulaire de la carte peut exercer son droit d'accès et de rectification pour les données contenues dans sa carte d'assurance maladie. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.