Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 161-35 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
2. « 7° Le numéro de la dernière carte émise et sa date d'émission. »
Décret n°2007-199 du 14 février 2007 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-199 du 14 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260318
Texte parentLEGITEXT000006055463
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