Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-199 du 14 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260321
Texte parentLEGITEXT000006055463
Référencearticle 6 du décret n°2007-199 du 14 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 161-53 du code de la sécurité sociale, après les mots : « dont l'exercice est subordonné à l'enregistrement du diplôme par l'Etat », sont insérés les mots : « et pour les personnes facturant ou permettant la prise en charge des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie ».
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